Report des congés annuels des agents territoriaux : le Conseil d’État impose une mise en conformité au droit européen
Publié le :
21/07/2026
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Le droit au congé annuel payé dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre tracé par le droit de l’Union européenne, en particulier l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Par une...